Arrêté du 18 juillet 2005 portant admission à la retraite <BR>

J.O. 176 du 30 juillet 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 18 juillet 2005 portant admission à la retraite

NOR : ECOP0500655A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 juillet 2005, Mme Jeannine Hauchart, née Barreau, contrôleuse financière de 1re classe, 1er échelon spécial, 3e chevron, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 16 novembre 2005, en application des dispositions de l'article 1er du décret no 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.